- Introduction
- Section 1: Obstacles à une meilleure intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, et plus particulièrement du fait de l’épilepsie
- Section 2: Le cadre juridique international
- Section 3 : Le cadre juridique européen
- Section 4: Droits à l'égalité des chances en Italie
- Section 5: Droits à l'égalité des chances en Bulgarie
- Section 6 : Droits à l'égalité des chances en Irlande
- Section 7: L'égalité des chances en Allemagne
- Section 8: L'égalité des chances en France
- Section 9: Titre : Résumé des points clés de la législation visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées en Italie, en Bulgarie, en Irlande, en Allemagne et en France.
- Remarques finales
- Quiz
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[1] Carenité. (s. d.-c). Epilepsie et monde du travail. Forum Epilepsie. https://www.carenity.com/forum/epilepsie/lepilepsie-au-quotidien/epilepsie-et-monde-du-travail-8695
Le cadre juridique international pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, y compris les personnes épileptiques, repose sur un certain nombre de traités, de conventions et de lignes directrices élaborés par des organisations internationales telles que les Nations unies et l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces instruments juridiques obligent les États membres à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité des chances et l’inclusion dans l’emploi, tout en garantissant des environnements de travail accessibles et non discriminatoires.
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), adoptée en 2006, est un traité international visant à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. La Convention met particulièrement l’accent sur la non-discrimination, l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’accessibilité.
Les articles les plus pertinents sont les suivants
- Article 2 : établit que le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination à moins qu’il n’impose une charge disproportionnée ou excessive.
- Article 4 : les États sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap, pratiquée par une personne, une organisation ou une entreprise privée.
- Article 9 : cet article souligne l’importance de l’accessibilité dans tous les aspects de la vie, y compris sur le lieu de travail, pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement et efficacement à la société.
- Article 21 : les États sont tenus d’encourager les entreprises privées fournissant des services au public, y compris via l’internet, à fournir des informations et des services dans des formats accessibles et utilisables par les personnes handicapées.
- Article 27 : Cet article oblige les États à reconnaître le droit au travail des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs. Il stipule que les États doivent interdire la discrimination en matière d’emploi fondée sur le handicap, promouvoir les possibilités d’emploi et prendre des mesures appropriées pour employer des personnes handicapées dans des environnements de travail inclusifs et accessibles.
La convention n° 159 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi (1983) exige des États membres qu’ils élaborent et mettent en œuvre des politiques nationales pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Elle met l’accent sur l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et recommande des mesures de réadaptation professionnelle pour aider les personnes handicapées à obtenir, conserver et progresser dans l’emploi.
Parmi les autres initiatives internationales, citons le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées (1982). Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies, ce programme d’action mondial vise à promouvoir une approche intégrée et globale du handicap. Il se concentre sur l’élimination des obstacles à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris le travail.
La déclaration des Nations unies de 1975 sur les droits des personnes handicapées énonce des principes fondamentaux concernant les droits des personnes handicapées, notamment le droit au travail et à une protection sociale adéquate.